Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
3. Les agents non titulaires sont électeurs sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles. Ils doivent en outre être en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin pour une durée minimum de dix mois et assurer un service au moins égal à un mi-temps. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 : art. 15