Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1008
du 24 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024505382
Texte parentLEGITEXT000024505363
Référencearticle 9 du décret n°2011-1008
du 24 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 22 est complété par la phrase suivante : « Les listes de candidats sont composées au vu de l'objectif de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 : art. 22
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