1. La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent décret (1). Dans un délai d'un mois à compter de sa publication, elle sera transmise par l'établissement public Société des grands projets à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et mise à la disposition du public, pour une durée d'au moins six mois, au siège de cet établissement et sur son site internet.
Décret n°2011-1011
du 24 août 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.
TexteDécret n°2011-1011
du 24 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000053419607
Texte parentLEGITEXT000024505491
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