1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1003 du 24 août 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 août 2011.
TexteDécret n°2011-1003 du 24 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024505579
Texte parentLEGITEXT000024505562
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