Décret n° 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques

Publics concernés : agents artistiques, artistes du spectacle et employeurs. Objet : détermination des règles de rémunération des agents artistiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions de rémunération des agents artistiques. Il prévoit que les rémunérations d'artistes pouvant être prises comme base de calcul du pourcentage de l'agent sont les cachets et autres salaires fixes ainsi que les rémunérations proportionnelles à l'exploitation de l'œuvre (diffusions, reproductions, etc.), conformément aux pratiques en vigueur. Il fixe à 10 % le plafond que la rémunération de l'agent artistique ne peut dépasser et précise que ce plafond se calcule sur les rémunérations brutes de l'artiste. Le plafond peut être porté à 15 % si l'artiste confie à son agent artistique des missions spécifiques de gestion de sa carrière, pratique courante dans le secteur du rock et des musiques actuelles mais absente dans les secteurs de l'audiovisuel ou du cinéma. Références : les dispositions du code du travail insérées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 juillet 2011,