1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1018 du 25 août 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 août 2011.
TexteDécret n°2011-1018 du 25 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024508950
Texte parentLEGITEXT000024508943
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