1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1025 du 26 août 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 août 2011.
TexteDécret n°2011-1025 du 26 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024508981
Texte parentLEGITEXT000024508973
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