Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1034 du 30 août 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
IdentifiantLEGIARTI000024521588
Texte parentLEGITEXT000024521442
Référencearticle 1 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 2
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