Article 1 LEGIARTI000024521588
A modifié :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 2
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ― administrateurs et salariés des organismes chargés de la gestion du régime. Objet : restructuration du régime spécial ― réforme de la gouvernance ― transfert progressif de la gestion des activités du régime et des salariés qui y sont affectés à d'autres organismes. Entrée en vigueur : les principales dispositions du présent décret et, notamment, la fusion des caisses régionales minières (CARMI) et de la Caisse autonome nationale (CANSSM) entrent en vigueur le 1er septembre 2011. Notice : le présent décret apporte au décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines les modifications nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de ce régime spécial, articulée autour des principaux axes suivants : ― fusion, au 1er septembre 2011, des caisses régionales minières (CARMI) et de la Caisse autonome nationale (CANSSM), cette dernière reprenant à cette date l'ensemble des personnels et des activités des caisses dissoutes, dans le respect du maintien des CARMI comme échelon territorial du régime, dotées d'un directeur et d'un conseil ; ― réforme de la gouvernance : redéfinition du partage des compétences entre le conseil d'administration et le directeur général de la CANSSM, sur un modèle proche de celui de la CNAMTS, prévoyant la mise en place d'un comité de direction regroupant les directeurs de CARMI autour du directeur de la CANSSM ; modification de la composition du conseil d'administration de la CANSSM afin de l'adapter à l'évolution du régime minier ; ― gestion de l'offre de soins par les CARMI sous l'autorité de la CANSSM pendant la phase transitoire ; garantie de prise en charge à 100 % des dépenses de santé ; ― réaménagement des règles budgétaires et comptables pour tenir compte de ces évolutions. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 août 2011 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
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A abrogé :
1. Les caisses régionales mentionnées au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, dans sa version antérieure au présent décret, sont dissoutes au 1er septembre 2011. Leurs biens, droits et obligations sont transférés à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines dont elles deviennent, à cette date, des services territoriaux. Les transferts résultant du présent article sont pris en compte au titre de l'exercice comptable 2011.
2. Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception des droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004
3. Art. 2
1. Une convention d'objectifs et de gestion, comportant des engagements réciproques des signataires, sera conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la Caisse autonome nationale avant le 31 décembre 2011. A cet effet, le directeur général de la Caisse autonome nationale établit un projet de convention, soumis à l'avis du conseil d'administration, précisant notamment les objectifs liés à la mise en œuvre du présent décret et les mesures nécessaires à leur réalisation.
1. Les dispositions du présent décret, à l'exception du I de l'article 21 et du I de l'article 79, peuvent être modifiées par décret.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2011).