1. Une convention d'objectifs et de gestion, comportant des engagements réciproques des signataires, sera conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la Caisse autonome nationale avant le 31 décembre 2011. A cet effet, le directeur général de la Caisse autonome nationale établit un projet de convention, soumis à l'avis du conseil d'administration, précisant notamment les objectifs liés à la mise en œuvre du présent décret et les mesures nécessaires à leur réalisation.
Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 · Article
Article 82
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n° 2011-1034 du 30 août 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000024521498
Texte parentLEGITEXT000024521442
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