Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1034 du 30 août 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
IdentifiantLEGIARTI000024521607
Texte parentLEGITEXT000024521442
Référencearticle 8 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 28 du même décret, les mots : « des conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale » et les mots : « n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 28
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