Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1034 du 30 août 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
IdentifiantLEGIARTI000024521456
Texte parentLEGITEXT000024521442
Référencearticle 38 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 101 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les 7° et 8° deviennent respectivement les 6° et 7° et il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
3. « 8° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale. » ;
4. 2° Au 1° du II, les mots : « les organismes locaux pour le compte de » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 101
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