Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1034 du 30 août 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
IdentifiantLEGIARTI000024521598
Texte parentLEGITEXT000024521442
Référencearticle 4 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15 bis.-La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Divisions : Art. 15 bis
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