Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1034 du 30 août 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
IdentifiantLEGIARTI000024521462
Texte parentLEGITEXT000024521442
Référencearticle 42 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 104 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les 3°, 4° et 7° du II sont abrogés et le 5° devient le 3° ;
3. 2° Le 6° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° Les charges de la Caisse autonome nationale au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée versées à ses personnels ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ses anciens agents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 104
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