Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n° 2011-1034 du 30 août 2011

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000024521500

Texte parentLEGITEXT000024521442

Référencearticle 83 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception du I de l'article 21 et du I de l'article 79, peuvent être modifiées par décret.

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