Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1034 du 30 août 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
IdentifiantLEGIARTI000024521480
Texte parentLEGITEXT000024521442
Référencearticle 64 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 204 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : «, sur avis du comité technique visé à l'article 72, » sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa du c du 6°, les mots : « le comité technique de » et les mots : « et approuvées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional de l'industrie et de la recherche » sont supprimés ;
4. 3° Au dernier alinéa du d du 6°, le membre de phrase : « ; ce rapport est soumis pour avis au comité technique prévu à l'article 72 » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 204
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