Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1034 du 30 août 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
IdentifiantLEGIARTI000024521482
Texte parentLEGITEXT000024521442
Référencearticle 65 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 205 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « qui peut déléguer cette mission à la caisse régionale dans le ressort de laquelle réside l'affilié » sont supprimés ;
3. 2° Au a du 2°, les mots : «, qui peut la déléguer à la caisse régionale » et les mots : « exerçant auprès de la caisse régionale » sont supprimés ;
4. 3° Les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont abrogés, les 9° et 10° devenant respectivement les 3° et 4°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 205
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