Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1034 du 30 août 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
IdentifiantLEGIARTI000024521617
Texte parentLEGITEXT000024521442
Référencearticle 67 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 217 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Aux septième et huitième alinéas, le mot : « expresse » est supprimé ;
3. 2° Au huitième alinéa, les mots : «, sur proposition des caisses régionales, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 217
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