Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1034 du 30 août 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
IdentifiantLEGIARTI000024521523
Texte parentLEGITEXT000024521442
Référencearticle 23 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 76 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un avenant aux conventions collectives mentionnées au premier alinéa peut prévoir, à partir d'une date qu'il fixe, l'application d'une autre convention collective nationale aux personnels recrutés à compter de cette même date. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 76
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