1. La gestion des prestations d'assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l'offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d'assurance maladie.
Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 · Article
Article 80
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 30 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-1034 du 30 août 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000024521494
Texte parentLEGITEXT000024521442
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