Décret n° 2011-1036 du 29 août 2011 relatif à la durée de conservation des échantillons prélevés lors de contrôles en matière de lutte contre le dopage

Publics concernés : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), sportifs. Objet : durée de conservation des échantillons prélevés lors de contrôles en matière de lutte contre le dopage. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie l'article R. 232-66 du code du sport qui prévoit la conservation pendant huit ans des échantillons issus des prélèvements effectués lors de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage. Cette modification vise à circonscrire la conservation des échantillons aux prélèvements effectués lors de compétitions internationales, nationales ou sur des sportifs soumis à l'obligation de localisation. Il permet également à l'AFLD de déroger à cette durée de conservation des échantillons, par délibération du collège de l'agence et sur décision motivée et publiée, afin de ne conserver que les échantillons qui présentent un intérêt pour la lutte contre le dopage. Toutefois, le délai de conservation des échantillons fixé par l'AFLD ne pourra être inférieur au délai minimum de conservation fixé par les normes internationales. Enfin, il est précisé que le délai de conservation d'un échantillon est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite intervenu dans une procédure administrative, pénale ou d'entraide judiciaire internationale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18 et L. 232-24-1 ;

Vu la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage du 14 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,