Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-66 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 232-66.-La conservation des échantillons après leur analyse par le département des analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales.
3. Le délai de conservation est d'une durée de huit ans à compter de la date de la première analyse lorsque le prélèvement a été effectué :
4. 1° Lors d'une manifestation sportive internationale, au sens de l'article L. 230-2 ;
5. 2° Lors d'une compétition sportive à l'issue de laquelle est délivré l'un des titres nationaux mentionnés à l'article L. 131-15 ou à l'article R. 131-13 ;
6. 3° Ou sur un sportif soumis à l'obligation de localisation prévue à l'article L. 232-15.
7. Ce délai de huit ans peut être réduit par délibération motivée et publiée du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
8. Dans tous les cas, le délai de conservation des échantillons ne peut être inférieur au délai minimum de conservation fixé par les normes internationales.
9. Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. R232-66