1. La procédure prévue par les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 331-7, des articles R. 331-8 à R. 331-10 et du premier alinéa de l'article R. 331-11 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existants à la date de la publication du présent décret et les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code sont applicables au décret les approuvant.
Décret n°2011-1030 du 29 août 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1030 du 29 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024521918
Texte parentLEGITEXT000024521909
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