Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux

Publics concernés : établissements publics des parcs nationaux et groupements d'intérêt public (GIP) de préfiguration des parcs nationaux. Objet : soumission des chartes des parcs nationaux à une procédure d'évaluation environnementale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique à l'ensemble des chartes en cours d'élaboration dans les parcs existants ou dans les parcs en voie de création. Toutefois, s'agissant des parcs en cours de création, l'obligation faite aux GIP de préfiguration de joindre le rapport environnemental au projet de charte soumis pour avis aux collectivités territoriales n'est applicable qu'aux projets de charte adressés aux collectivités à compter du 1er janvier 2012. Notice : les chartes des parcs nationaux définissent, pour les espaces du cœur du parc, des objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et, pour l'aire d'adhésion, des orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable. Le décret a pour objet de les soumettre à évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et de définir la procédure applicable. Il prévoit ainsi que le projet de charte doit être accompagné d'un rapport environnemental, soumis pour avis à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-12, R. 122-17 à R. 122-24 et le chapitre Ier du titre III de son livre III ;

Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 modifiée relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;

Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 16 juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,