Décret n°2011-1030 du 29 août 2011 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-1030 du 29 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024521920

Texte parentLEGITEXT000024521909

Référencearticle 4 du décret n°2011-1030 du 29 août 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le troisième alinéa de l'article R. 331-7 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2012.

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