Article 1 LEGIARTI000024525747
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2011
NatureDécret
Signé le30 août 2011
Publié le1er septembre 2011
Articles3 articles en vigueur
NORCOTB1112781D
IdentifiantLEGITEXT000024525741
Publics concernés : communes de Mayotte. Objet : dotation d'équipement des territoires ruraux créée par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ― application à Mayotte. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, en vue de la répartition de cette dotation au titre de l'exercice 2011. Notice : l'article 179 de la loi de finances pour 2011 modifie le code général des collectivités territoriales en créant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Cette dotation, issue de la fusion entre les dotations globales d'équipement des communes et de développement rural, vise à soutenir l'effort d'investissement des communes et de leurs établissements publics. Le présent décret précise les règles relatives au calcul et à la répartition de cette dotation à Mayotte ainsi que les modalités de sélection des opérations à subventionner. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Le code général des collectivités territoriales tel que modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 avril 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024525749
1. I. ― La commission instituée à Mayotte en application des articles 4 à 7 du décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par l'article R. 2564-5 du code général des collectivités territoriales.
2. II. ― Au titre de 2011, la dotation annuelle mentionnée à l'article R. 2564-3 dans sa rédaction issue du présent décret est versée avant la fin du premier semestre de l'année.
Article 3 LEGIARTI000024525751
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179 · application
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2011).