1. Par dérogation au I de l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé et pour le scrutin du 20 octobre 2011, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition sans limitation de durée en application de l'article 10 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Décret n°2011-1037 du 31 août 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1037 du 31 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024529147
Texte parentLEGITEXT000024529135
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