Décret n° 2011-1037 du 31 août 2011 portant rattachement des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Publics concernés : les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) mis à disposition auprès des collectivités territoriales. Objet : pour le scrutin du 20 octobre 2011 renouvelant le comité technique ministériel, rattacher au comité technique ministériel les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition des collectivités territoriales sans limitation de durée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les OPA des ponts et chaussées et des bases aériennes ont été mis à disposition des collectivités territoriales successivement au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011, sans limitation de durée. Le décret a pour objet de prévoir, par dérogation aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, que les OPA mentionnés ci-dessus demeurent électeurs et éligibles au comité technique ministériel du MEDDTL, pour le seul scrutin du 20 octobre 2011 renouvelant ce comité technique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 18 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,