Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1043 du 1er septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000024530118
Texte parentLEGITEXT000024530083
Référencearticle 10 du décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 (version du 3 septembre 2011)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret du 31 décembre 1886 relatif à l'apposition de scellés après le décès d'un officier de la marine, publié au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1887 ;
3. 2° Le décret du 22 janvier 1890 réglant les conditions dans lesquelles peuvent être apposés les scellés au décès des officiers de l'armée de terre (Bulletin des armées de la République du 22 mars 1890), modifié par le décret du 21 septembre 1910 publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1910 ;
4. 3° L'article 6 du décret n° 86-951 du 30 juillet 1986 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
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