Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés

Publics concernés : tribunaux d'instance, greffiers en chef des tribunaux d'instance, présidents des tribunaux de grande instance, huissiers de justice, notaires, bailleurs, justiciables. Objet : organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux procédures pour lesquelles, à la date de sa publication, un greffier en chef n'a pas pris de mesure conservatoire ni été saisi à cette fin. Notice : le décret organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession pour tenir compte du transfert de compétence en la matière des greffiers en chef des tribunaux d'instance aux huissiers de justice. Il reprend en grande partie la procédure existante. Toutefois, la mesure conservatoire doit désormais être autorisée par le président du tribunal de grande instance et l'huissier de justice dresse, en fonction de la valeur des biens, un procès-verbal de carence, un état descriptif ou un procès-verbal d'apposition de scellés. Le présent décret fixe par ailleurs les modalités de rémunération des huissiers de justice. Il prévoit en outre l'application de la procédure définie aux diverses mesures conservatoires pour lesquelles aucune procédure n'est fixée. Ainsi en est-il par exemple lorsqu'une apposition de scellés est demandée devant le juge aux affaires familiales. En ce cas, le juge compétent sera le juge aux affaires familiales. Il adapte le code de procédure civile à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 novembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Il précise enfin les règles applicables à la procédure en la forme des référés. Son régime est calé sur la procédure de référés, y compris en ce qui concerne le délai de recours. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1136, 1252, 1252-1 et 1304 à 1327 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93, R. 218 et R. 224-2 ;

Vu le règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée notamment par l'article 14 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,