1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1043 du 1er septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000024530098
Texte parentLEGITEXT000024530083
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