Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-1043 du 1er septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000024530110
Texte parentLEGITEXT000024530083
Référencearticle 6 du décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article R. 123-24 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « trouvées lors de l'apposition des scellés et celles » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R123-24

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024530110, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.