LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Chapitre III : Le greffe
Section 3 : Régies
IdentifiantLEGIARTI000051930978
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R123-24 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :
2. 1° Les redevances de copies de pièces pénales ;
3. 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ;
4. 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ;
5. 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 1534-1 du code de procédure civile ;
6. 6° Les provisions sur redevances et droits ;
7. 7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ;
8. 8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile ;
9. 9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal.
Nota : Conformément à l'article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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