Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-1043 du 1er septembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
IdentifiantLEGIARTI000024530104
Texte parentLEGITEXT000024530083
Référencearticle 3 du décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le neuvième alinéa de l'article 20, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 5 bis. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile, dont le montant et le produit sont déterminés conformément aux 4° et 5° ; » 2° Le tableau I figurant en annexe est complété par les rubriques suivantes :

2. DÉSIGNATION de la procédure

3. NUMÉRO

4. DÉSIGNATION des actes

5. TEXTES de référence

6. RÉMUNÉRATION

7. Taux de base

8. Perception du droit d'engagement de poursuites visé à l'art. 13

9. Perception des honoraires visés à l'art. 16-I

10. Scellés

11. 110

12. Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières

13. Art. 1308 CPC

14. 51,5

15. NON

16. NON

17. 111

18. Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

19. Art. 1311 CPC Art. 1312 CPC Art. 1313 CPC Art. 1314 CPC

20. 67

21. NON

22. NON

23. 112

24. Procès-verbal de carence

25. Art. 1304 CPC

26. 15,5

27. NON

28. NON

29. 113

30. Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés

31. Art. 1317 CPC

32. 11,5

33. NON

34. NON

35. 114

36. Acte d'inventaire lors de la levée des scellés

37. Art. 1319 CPC

38. 26,5

39. NON

40. OUI

41. 115

42. Procès-verbal de levée des scellés

43. Art. 1320 CPC

44. 51,5

45. NON

46. NON

47. 116

48. Etat descriptif

49. Art. 1323 CPC

50. 30

51. NON

52. NON

53. 117

54. Etat descriptif avec diligences particulières

55. Art. 1312 CPC Art. 1313 CPC Art. 1314 CPC

56. 45,5

57. NON

58. NON

59. 118

60. Procès-verbal de déplacement des scellés

61. Art. 1324 CPC

62. 15,5

63. NON

64. NON

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 : art. 20, art. Annexe

Aller plus loin

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