Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre III du code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article 1121, il est créé un article 1121-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 1121-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 257, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section 1 du chapitre II du titre III du livre III » ;
4. 2° L'article 1136-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section 1 du chapitre II du titre III du livre III. » ;
6. 3° Le premier alinéa de l'article 1252 est ainsi complété :
7. « En cas de difficulté, l'huissier de justice en informe le juge des tutelles ou le procureur de la République. » ;
8. 4° Au premier alinéa de l'article 1252-1, les mots : « du greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de tout huissier de justice ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure civile : art. 1121-1
A modifié :