Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-1043 du 1er septembre 2011

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000024530114

Texte parentLEGITEXT000024530083

Référencearticle 8 du décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'annexe au code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :

2. 1° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

3. « Art. 14-1. - Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues aux articles 15 à 17 de la présente annexe. » ;

4. 2° Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « déléguer » est remplacé par les mots : « également désigner ».

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de procédure civile : art. 14-1

A modifié :

Code de procédure civile
Divisions : Art. ANNEXE, art. 15

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