1. Le présent décret n'est pas applicable dès lors qu'un greffier en chef a déjà procédé, à la date de sa publication, à une mesure conservatoire ou qu'il a été saisi à cette fin.
Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1043 du 1er septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000024530096
Texte parentLEGITEXT000024530083
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