Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1043 du 1er septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000024530116
Texte parentLEGITEXT000024530083
Référencearticle 9 du décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 (version du 3 septembre 2011)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 3, 6 et 8.

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