Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :
2. I. - 1° Au second alinéa de l'article 509-1, après le mot : « susmentionné », sont insérés les mots suivants : « , ainsi que les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 509-2, après le mot « parentale », est ajouté : « et en application des articles 26 et 27 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 509-3, les mots : « du règlement précité du 22 décembre 2000 et » sont remplacés par les mots : « des règlements précités des 22 décembre 2000 et 18 décembre 2008, ainsi que » ;
5. 4° Au deuxième alinéa de l'article 509-3, les mots : « Lorsque ce règlement ou cette convention l'exige » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du règlement précité du 22 décembre 2000, ainsi que de la convention précitée du 30 octobre 2007 ».
6. II. - L'article 540 est complété par l'alinéa suivant :
7. « Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel. »
8. III. ― Au quatrième alinéa de l'article 837 et au quatrième alinéa de l'article 855, respectivement après le nombre : « 847-2 » et les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , lorsqu'il contient une demande en paiement, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :