Texte publié au Journal officiel
1. Le titre X du livre V de la partie réglementaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au 15° de l'article R. 93, les mots : « d'office » sont remplacés par les mots : « par l'huissier de justice sur décision du président du tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie » ;
3. 2° Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la section II du chapitre III, les mots : « d'office » sont supprimés ;
4. 3° L'article R. 218 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « engagés d'office » sont supprimés ;
6. b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
7. « L'huissier désigné en application des dispositions de l'article 1306 du code de procédure civile indique au greffe le nom et l'adresse de la ou des personnes appelées à l'inventaire au plus tard lors de la présentation de son mémoire de frais pour la levée de scellés.
8. « Il joint à ce mémoire un état récapitulatif des frais engagés depuis sa désignation, en précisant ceux pour lesquels il a déjà demandé une avance au Trésor. »
9. 4° A l'article R. 224-2, les mots : « d'office» sont remplacés par les mots : « par l'huissier de justice sur décision du président du tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :