Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1043 du 1er septembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure en la forme des référés
IdentifiantLEGIARTI000024530106
Texte parentLEGITEXT000024530083
Référencearticle 4 du décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section II du titre XIV du livre Ier du code de procédure civile est complétée par un article 492-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 492-1. - A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
3. « 1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ;
4. « 2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;
5. « 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement. »