1. Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Arrêté du 25 août 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.
TexteArrêté du 25 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024530475
Texte parentLEGITEXT000024530469
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.