Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du 15 juin 2011,
Arrête :
1. Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
1. La composition de ce comité est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. ― le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
4. ― le chef du service des ressources humaines de ces deux établissements publics ;
5. b) Représentants du personnel :
6. ― trois membres titulaires et trois membres suppléants.
1. Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. Rébeillé-Borgella
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 2011).