1. Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.
TexteArrêté du 25 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024530478
Texte parentLEGITEXT000024530469
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