Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1049 du 6 septembre 2011

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

IdentifiantLEGIARTI000024537849

Texte parentLEGITEXT000024537834

Référencearticle 1 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 (version du 8 septembre 2011)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 50.

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