Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 2011
NatureDécret
Signé le6 septembre 2011
Publié le7 septembre 2011
Articles65 articles en vigueur
NORIOCV1115871D
IdentifiantLEGITEXT000024537834
RéférenceDécret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : administrations des ministères chargés de l'immigration, du travail et des affaires étrangères et européennes en charge de l'entrée et du séjour des étrangers, Office français de l'immigration et de l'intégration, ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois. Objet : ensemble de dispositions précisant le régime de certains titres de séjour. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires, qui entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication, et aux bénéficiaires du regroupement familial, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012 (art. R. 311-3, 9°, 10° et 11° du CESEDA, art. 31 du décret). Notice : le décret prévoit pour l'essentiel des dispositions : ― complétant la transposition de la directive « carte bleue européenne » concernant les travailleurs étrangers hautement qualifiés ; ― améliorant la transposition des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à la procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ; ― étendant le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires ; ― clarifiant le droit en vigueur sur des dispositifs spécifiques tels que les conditions de délivrance de la carte « compétences et talents » ou de la carte « vie privée et familiale » pour les étrangers malades. Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire), modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ;

Vu la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Article 1 LEGIARTI000024537849

1. La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 50.

Chapitre Ier : Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

Article 2 LEGIARTI000024537904

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-1

Article 3 LEGIARTI000024537882

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-2-1

Article 4 LEGIARTI000024537906

A abrogé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-3

Article 5 LEGIARTI000024537908

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-4

Article 6 LEGIARTI000024537884

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-4-1

Article 7 LEGIARTI000024537886

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-5-1

Article 8 LEGIARTI000024537888

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-6

Article 9 LEGIARTI000024537890

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-7, art. R121-8

Article 11 LEGIARTI000024537912

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-14

Article 12 LEGIARTI000024537892

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-14-1

Article 13 LEGIARTI000024537894

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-16

Article 14 LEGIARTI000024537914

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R122-1

Article 15 LEGIARTI000024537896

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R122-2

Article 16 LEGIARTI000024537916

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R122-5

Article 17 LEGIARTI000024537898

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-1

Article 18 LEGIARTI000024537900

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R314-1-1

Article 19 LEGIARTI000024537902

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R321-1, art. R321-2

Chapitre II : Dispositions portant sur les cartes de séjour temporaire et notamment la « carte bleue européenne » et la carte portant la mention « scientifique-chercheur »

Article 20 LEGIARTI000024537926

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-6

Article 21 LEGIARTI000024537918

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-19, art. R313-11, art. R313-12, art. R313-13
    Divisions : Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ”

Article 22 LEGIARTI000024537928

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R312-2

Article 23 LEGIARTI000024537920

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-2

Article 24 LEGIARTI000024537930

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-19-1

Article 25 LEGIARTI000024537922

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-20

Article 26 LEGIARTI000024537932

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-20-2

Article 27 LEGIARTI000024537934

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-36

Article 28 LEGIARTI000024537924

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R315-1

Article 29 LEGIARTI000024537936

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R315-8, art. R315-10

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 30 LEGIARTI000024537972

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R212-1

Article 31 LEGIARTI000024537974

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-3

Article 32 LEGIARTI000024537968

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-14

Article 33 LEGIARTI000024537970

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-15

Article 34 LEGIARTI000024537938

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-19

Article 35 LEGIARTI000024537940

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-20

Article 36 LEGIARTI000024537942

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-7

Article 38 LEGIARTI000024537978

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-22, art. R511-1, art. R521-1

Article 39 LEGIARTI000024537944

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R315-5

Article 40 LEGIARTI000024537946

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R315-7

Article 41 LEGIARTI000024537948

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-1

Article 42 LEGIARTI000024537950

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-4

Article 43 LEGIARTI000024537952

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-7

Article 44 LEGIARTI000024537954

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-8

Article 45 LEGIARTI000024537956

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-9

Article 46 LEGIARTI000024537958

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-10

Article 47 LEGIARTI000024537960

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-15

Article 48 LEGIARTI000024537962

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-15-1

Article 49 LEGIARTI000024537964

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-24

Article 50 LEGIARTI000024537966

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-29

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

Article 51 LEGIARTI000024537865

1. La partie réglementaire du code du travail est modifiée conformément aux articles 52 à 60.

Article 56 LEGIARTI000024537857

A modifié :

  • Code du travail
    Divisions : Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés

Article 57 LEGIARTI000024537869

A modifié :

  • Code du travail : art. R5221-31-1
    Divisions : Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

Article 61 LEGIARTI000024537871

1. Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Article 62 LEGIARTI000024537873

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R766-1, art. R766-2
    Divisions : Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article 63 LEGIARTI000024537875

1. Sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes du titre Ier du présent décret :

2. 1° Le chapitre Ier, à l'exception des articles 14 à 16 ;

3. 2° Au chapitre II, le 1° de l'article 26, les articles 27 à 29 ;

4. 3° Le chapitre III, à l'exception du 1° de l'article 34 et de l'article 38.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 64 LEGIARTI000024537877

1. Les dispositions du 9° et 10° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

2. Les dispositions du 11° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 65 LEGIARTI000024537879

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand

Textes cités liens · DILA7

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)
Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 , v. init. · transposition
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 · application
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 (V)
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par 1 texte
Arrêté du 9 novembre 2011 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 septembre 2011).

Texte d'origine, publié au JO →
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