Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024537942
Texte parentLEGITEXT000024537834
Référencearticle 36 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 313-7, les mots : « à 70 % au moins du » sont remplacés par les mots : « au moins au ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-7
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