1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024537879
Texte parentLEGITEXT000024537834
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