Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024537946
Texte parentLEGITEXT000024537834
Référencearticle 40 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 315-7, lapremière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Les autorités diplomatiques et consulaires autorisent la délivrance de la carte " compétences et talents ” à l'étranger résidant hors de France et lui délivrent un visa de long séjour portant la mention " compétences et talents ”. Le préfet du département où l'étranger établit sa résidence en France ou, à Paris, le préfet de police, remet à l'intéressé la carte de séjour prévue à l'article L. 315-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R315-7
Aller plus loin
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