Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000024537873
Texte parentLEGITEXT000024537834
Référencearticle 62 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI
3. « Dispositions applicables
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
4. « Art. R. 766-1. - Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
« 2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Barthélemy.
« Art. R. 766-2. - Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;
« 2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Martin. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R766-1, art. R766-2 Divisions : Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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